Conditions générales de vente (CGV)

Rüschlikon, le 12 septembre 2021, v1.0
La forme de genre choisie dans les présentes Conditions générales (« CG ») renvoie explicitement et en tout temps à tous les genres.

1. Champ d’application et conclusion du contrat
   Les présentes CG s’appliquent à toutes les prestations fournies par SYMCO AG aux utilisateurs.
   Le client accepte la validité et l’applicabilité des CG lors de son enregistrement ou par tout autre consentement explicite et/ou par l’utilisation de nos applications web, iOS, Android ou de nos services en ligne (collectivement la « Plateforme KEEY ») et déclare avoir lu, compris et accepté les CG. Ce faisant, il consent à ce que, sur la base des présentes CG, des Conditions d’utilisation et, le cas échéant, d’autres conditions, un contrat d’adhésionjuridiquement contraignant soit conclu entre le client et SYMCO AG (ci-après également « Contrat d’adhésion »).
   Toute condition juridique complémentaire que le client souhaiterait appliquer est expressément rejetée et ne s’applique pas.

2. Utilisateurs
   Les utilisateur·trice·s (également « client·e·s » ou « membres ») sont des personnes morales indépendantes ou des personnes physiques âgées d’au moins 18 ans qui utilisent la Plateforme KEEY de SYMCO AG.

3. Prestations et services
   La prestation principale de SYMCO AG consiste à fournir la Plateforme KEEY, sur laquelle les membres peuvent, pour un cercle de personnes choisi par eux, publier, proposer, rechercher et/ou réserver différentes offres, prestations et services, p. ex. logements de vacances, biens mobiliers, événements, voyages, services de nettoyage, etc. (ci-après individuellement « offre », collectivement les « offres »). Les offres sont proposées, recherchées et réservées sous la forme d’une « annonce » sur la Plateforme KEEY. Les prestations et les conditions d’utilisation sont décrites plus en détail dans les Conditions d’utilisation.
   Dans la mesure où SYMCO AG donne accès, dans le cadre de ses prestations, à des services de tiers (p. ex. émetteurs de cartes de crédit, etc.), leur disponibilité et leurs exigences de qualité sont régies par les dispositions applicables à ces services tiers. Nous communiquons les dispositions applicables, sauf si le client conclut directement une relation contractuelle avec le prestataire tiers.
   SYMCO AG s’efforce d’offrir la Plateforme KEEY de manière continue. Elle n’est toutefois pas responsable d’une disponibilité permanente. Des précisions supplémentaires figurent dans les Conditions d’utilisation.

4. Droit d’utilisation
   Le droit d’utiliser la Plateforme KEEY naît du Contrat d’adhésion et est régi par les présentes CG et les Conditions d’utilisation.
   Le droit d’utilisation est limité à la personne enregistrée, et permet une utilisation conforme à la destination, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable de la Plateforme KEEY. Toute utilisation allant au-delà est interdite.

5. Droits de propriété intellectuelle
   En s’enregistrant sur KEEY, l’utilisateur reconnaît que les droits sur la Plateforme KEEY appartiennent à SYMCO AG.
   Il est interdit aux utilisateurs de copier, de diffuser ou de rendre accessibles, en tout ou partie, les contenus de la Plateforme KEEY par d’autres moyens. Il est en tout état exclu de publier hors Plateforme KEEY ou de rendre accessibles à des tiers des contenus non publics de la Plateforme KEEY et de ses membres.
   Les contenus, images, photos, fichiers et œuvres créés par l’exploitant du site sont protégés par le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation requiert l’autorisation écrite de SYMCO AG.

6. Participation aux coûts et frais
   La réservation d’une offre oblige l’utilisateur à payer la participation aux coûts indiquée par le la fournisseur·euse membre, les options (payantes) choisies ainsi que les frais de base et de service perçus par SYMCO AG.
   Il n’existe aucun droit au remboursement des rémunérations dues ou déjà versées.
   SYMCO AG se réserve le droit d’augmenter les frais (frais de base et de service) en tout temps. Ceux-ci sont annoncés en temps utile via la Plateforme KEEY et/ou par e-mail. D’autres détails relatifs à la résiliation figurent dans les Conditions d’utilisation.

7. Conditions de paiement
   Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables intégralement dans les 14 jours dès leur émission. À l’échéance de ce délai, le client est en demeure sans autre formalité.
   Sauf indication contraire, tous les prix de SYMCO AG s’entendent hors TVA éventuelle et débours.

8. Exclusion de compensation
   Ni SYMCO AG ni les utilisateur·trice·s/membres ne sont autorisé·e·s à compenser des créances réciproques avec des obligations de paiement envers l’autre partie.

9. Obligations et garanties de l’utilisateur
   Les droits et obligations des utilisateurs sont également décrits dans les Conditions d’utilisation.
   Les utilisateurs s’engagent à maintenir à jour, exactes et complètes les informations personnelles saisies sur la Plateforme KEEY. Cela comprend notamment le nom complet, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone mobile et la date de naissance.
   L’utilisateur s’engage à protéger, selon l’état de la technique, ses identifiants d’accès à la Plateforme KEEY contre toute prise de connaissance par des personnes non autorisées et à informer immédiatement SYMCO AG en cas de soupçon d’utilisation non autorisée de son compte.
   L’acquisition, l’installation, la maintenance et l’exploitation de tout logiciel et matériel relevant de la sphère de l’utilisateur relèvent de sa seule responsabilité. SYMCO AG n’est en aucune façon responsable ni tenue pour l’accès Internet de l’utilisateur, y compris, sans s’y limiter, pour tout problème de vitesse de connexion, de bande passante ou de latence affectant l’accès à la Plateforme KEEY ou son utilisation. Les utilisateurs signalent sans délai les dysfonctionnements techniques et contribuent ainsi à l’amélioration de la Plateforme KEEY. Le client garantit à SYMCO AG qu’il respecte et fait respecter activement, à l’égard des autres utilisateurs, les Conditions d’utilisation.
   Les utilisateurs assument l’entière responsabilité des offres, annonces, données, marchandises, etc. qu’ils mettent à disposition.
   Les utilisateurs savent que le transfert de biens (marchandises, logiciels, technologies) peut être soumis aux réglementations applicables en matière de contrôle à l’exportation et/ou à l’importation. L’obtention de toutes les autorisations légales requises d’exportation et/ou d’importation relève de la seule responsabilité des utilisateurs et constitue une condition préalable à l’utilisation de la Plateforme KEEY. Les utilisateurs sont réputés exportateurs et importateurs (le cas échéant) de leurs données, marchandises, logiciels ou technologies et reconnaissent que SYMCO AG ne participe pas aux opérations d’exportation ou d’importation.
   De même, les utilisateurs sont conscients qu’ils assument seuls la responsabilité du respect des lois (locales) applicables à leurs offres/annonces, notamment en dehors de la Suisse, et qu’ils ne peuvent utiliser la Plateforme KEEY pour leurs offres que dans le respect de ces lois applicables.

10. Conclusion du contrat, durée et fin
    La relation contractuelle débute avec la conclusion du Contrat d’adhésion. La durée, le blocage, la fin et d’autres dispositions sont régis par les Conditions d’utilisation.

11. Protection des données
    Pour toute information relative au traitement des données, nous renvoyons à notre Déclaration de confidentialité.

12. Responsabilité
    Quel qu’en soit le fondement (contractuel, extracontractuel, violation d’une garantie, etc.) et indépendamment du nombre et du moment des événements dommageables, SYMCO AG répond envers les utilisateurs, membres et prestataires des dommages directs et immédiats que SYMCO AG a causés au client de manière avérée, personnelle et fautive, découlant du Contrat d’adhésion ou d’un autre contrat écrit, jusqu’à concurrence d’un montant maximal et global de CHF 100’000.00 (cent mille francs suisses).
    Toute responsabilité de SYMCO AG pour d’autres ou de plus amples dommages, pour des dommages indirects, spéciaux, accidentels ou consécutifs, pour manque à gagner, perte d’usage, économies non réalisées, perte de revenus, interruption d’activité ou de production, pertes de données et atteintes à la réputation, quelle qu’en soit la cause, est exclue. La responsabilité pour les actes dommageables d’auxiliaires, de représentants légaux, de prestataires tiers et/ou d’utilisateurs est également expressément exclue.
    SYMO AG (recte : SYMCO AG) répond sans limitation, quel qu’en soit le fondement, en cas d’intention ou de faute grave, en cas d’atteinte fautive (par négligence ou intention) à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ou en cas de responsabilité impérative, notamment au titre de la responsabilité du fait des produits.
    Par ailleurs, la garantie et la responsabilité sont régies par les Conditions d’utilisation.

13. Force majeure
    SYMCO AG n’est pas responsable envers le client si la prestation est temporairement interrompue, partiellement ou totalement restreinte, ou impossible en raison d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : événements naturels d’intensité particulière (avalanches, inondations, glissements de terrain, etc.), faits de guerre, émeutes, restrictions administratives imprévisibles et pandémies.
    Si SYMCO AG ne peut s’acquitter de ses obligations contractuelles, l’exécution du contrat ou le délai d’exécution est reporté en fonction de l’événement survenu. SYMCO AG n’est pas responsable des dommages que le report de l’exécution pourrait occasionner aux utilisateurs.

14. Modifications des CG
    SYMCO AG peut compléter et/ou modifier unilatéralement les présentes CG en tout temps conformément aux dispositions suivantes :
    • les compléments et/ou modifications sont notifiés aux membres quatorze (14) jours avant leur entrée en vigueur ;
    • ils sont publiés sur la Plateforme KEEY et signalés en conséquence ;
    • la notification aux membres se fait par e-mail et/ou via le Compte utilisateur/profil.
    Les membres qui n’acceptent pas ces compléments et/ou modifications peuvent résilier le Contrat d’adhésion conformément aux Conditions d’utilisation en supprimant leur Compte utilisateur. Si, à la date d’entrée en vigueur des CG complétées ou modifiées, le Contrat d’adhésion n’a pas été supprimé, les membres sont réputés avoir accepté les CG modifiées.

15. Confidentialité
    Lorsqu’un utilisateur est soumis à un secret de fonction, professionnel et/ou bancaire, il s’engage expressément à respecter en tout temps les exigences de confidentialité qui en découlent lors de l’utilisation de la Plateforme KEEY.

16. Interdiction de cession
    Les utilisateur·trice·s/membres ne peuvent transférer à des tiers les droits et obligations issus du présent accord qu’avec l’accord préalable et écrit de SYMCO AG.

17. Droit applicable et for
    Les CG, les Conditions d’utilisation ainsi que toute autre condition et toutes les relations contractuelles régies par les présentes CG sont exclusivement soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. Sont réservées les dispositions légales impératives en matière de protection des consommateurs dans l’État de domicile d’un membre.
    Sauf dispositions impératives contraires en matière de protection des consommateurs, le for exclusif pour tous les litiges en lien avec les présentes CG est au siège de SYMCO AG, Suisse. SYMCO AG est toutefois en droit, dans tous les cas, de saisir le tribunal du siège d’un utilisateur.