Conditions d’utilisation de la plateforme Keey

Rüschlikon, le 01 septembre 2026, V 1.1

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions d’utilisation régissent les relations juridiques entre l’Exploitant et les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Keey exploitée par SYMCO AG (ci-après l’« Exploitant ») (ci-après la « Plateforme »). La Plateforme permet aux Utilisateurs de proposer, rechercher et réserver des Hébergements de vacances (y compris d’éventuels Services supplémentaires), ainsi que de communiquer entre eux.

Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à toutes les personnes qui utilisent la Plateforme, qu’elles agissent en qualité de prestataires d’Hébergements de vacances (ci-après les « Prestataires ») ou de personnes effectuant une réservation (ci-après les « Réservants »).

En s’inscrivant, en donnant son consentement exprès ou en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions d’utilisation comme contraignantes.

 

2. Autres dispositions applicables

Le traitement des données personnelles est régi par la Déclaration de protection des données distincte, accessible à l’adresse https://www.keey.ch/datenschutz.

L’Exploitant peut édicter des dispositions complémentaires, par ex. pour certaines fonctions, certains groupes d’Utilisateurs ou certains services, notamment pour le traitement des paiements ou l’utilisation de services de tiers. De telles dispositions sont portées à la connaissance des Utilisateurs de manière appropriée et font partie intégrante de la relation contractuelle.

Les conditions des Utilisateurs qui seraient contraires ou divergentes ne s’appliquent pas, sauf si l’Exploitant a expressément accepté leur application par écrit.

 

3. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation, les termes énumérés ci-dessous ont les significations suivantes :

• Prestataire : Utilisateurs qui proposent des Hébergements de vacances sur la Plateforme.

• Offres : La présentation d’un hébergement publiée par un Prestataire sur la Plateforme, y compris les descriptions, images, disponibilités, prix ou participations aux frais, conditions, règles, restrictions, Services supplémentaires et autres informations qui s’y rapportent. La désignation comme Offre ne signifie pas qu’il existe déjà une offre juridiquement contraignante visant à conclure un contrat. La question de savoir si et à quel moment un contrat est conclu entre le Prestataire et le Réservant est régie exclusivement par le chiffre 10.

• Exploitant : SYMCO AG (CHE-358.726.713), dont le siège est à Rüschlikon.

• Réservants : Utilisateurs qui demandent ou réservent des Hébergements de vacances par l’intermédiaire de la Plateforme, que l’utilisation soit payante ou gratuite.

• Hébergement de vacances : Un appartement, une maison ou tout autre local proposé par le Prestataire et mis à disposition pour utilisation par l’intermédiaire de la Plateforme.

• Utilisateurs : Prestataires et Réservants.

• Plateforme : La plateforme Keey exploitée par l’Exploitant, par l’intermédiaire de laquelle des Hébergements de vacances peuvent être proposés et réservés.

• Services supplémentaires : Services ou offres supplémentaires qu’un Prestataire peut éventuellement prévoir en plus dans le cadre de l’offre d’un Hébergement de vacances, tels que des services de nettoyage ou des places de stationnement. Dans le cadre de l’Offre, le Prestataire décide si les Réservants doivent obligatoirement recourir à d’éventuels Services supplémentaires ou s’ils peuvent décider d’y recourir.

 

4. Rôle de la Plateforme et de l’Exploitant

L’Exploitant exploite la Plateforme en tant qu’infrastructure numérique destinée à faciliter et à organiser l’utilisation d’Hébergements de vacances entre les Utilisateurs. La prestation de l’Exploitant consiste à mettre à disposition la Plateforme et les fonctions qui y sont liées pour la publication d’Offres, l’initiation et le traitement de réservations, ainsi que la communication et la gestion en relation avec les Hébergements de vacances. L’Exploitant exploite la Plateforme et permet aux Prestataires et aux Réservants de l’utiliser. La Plateforme est l’infrastructure technique par l’intermédiaire de laquelle les Prestataires peuvent proposer des Hébergements de vacances et les Réservants peuvent rechercher, demander ou réserver des Hébergements de vacances. Pour fournir sa prestation, l’Exploitant peut recourir aux services de tiers, déléguer des prestations à des tiers ou collaborer avec des tiers à cette fin.

Les Offres ne sont pas accessibles au public, mais sont uniquement visibles par le cercle d’Utilisateurs prévu ou sélectionné par le Prestataire concerné.

L’Exploitant ne propose lui-même aucun Hébergement de vacances et n’est ni propriétaire, ni bailleur, ni administrateur, ni exploitant des Hébergements de vacances proposés par l’intermédiaire de la Plateforme.

Les Prestataires et les Réservants agissent en leur propre nom et pour leur propre compte en relation avec les Offres, les réservations et l’utilisation d’Hébergements de vacances et d’éventuels Services supplémentaires. Les accords relatifs à l’utilisation d’un Hébergement de vacances et à d’éventuels Services supplémentaires sont conclus exclusivement entre le Prestataire concerné et le Réservant. L’Exploitant n’est ni partie à de tels accords ni représentant d’une partie contractante. Il n’est pas responsable du respect, par les Utilisateurs, de leurs obligations légales ou contractuelles.

 

5. Inscription et compte Utilisateur

L’utilisation de la Plateforme suppose une inscription et la création d’un compte Utilisateur.

Peuvent s’inscrire en tant qu’Utilisateurs les personnes physiques majeures et capables d’exercer les droits civils.

Lors de leur inscription, les Utilisateurs sont tenus de fournir des informations complètes, actuelles et véridiques et de les mettre à jour immédiatement en cas de modification.

En principe, chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte Utilisateur pour lui-même, sauf autorisation expresse contraire de l’Exploitant.

Les Utilisateurs sont tenus de conserver leurs données d’accès de manière confidentielle et de les protéger contre l’accès de tiers non autorisés. Les Utilisateurs sont responsables de toutes les activités effectuées par l’intermédiaire de leur compte Utilisateur.

S’il existe des raisons de penser qu’un compte Utilisateur est utilisé sans autorisation ou que la sécurité du compte Utilisateur est compromise, l’Utilisateur concerné doit en informer immédiatement l’Exploitant.

L’Exploitant peut à tout moment demander des informations supplémentaires et prendre des mesures appropriées pour vérifier l’identité d’un Utilisateur s’il l’estime nécessaire, notamment afin d’assurer un fonctionnement sûr, licite et régulier de la Plateforme ou de prévenir les abus. À cette fin, l’Exploitant peut notamment exiger des pièces d’identité ou des justificatifs comparables et, dans la mesure autorisée, consulter des informations provenant de sources tierces ou de bases de données externes à des fins de vérification.

L’Exploitant est en droit, à tout moment et à sa propre discrétion, de :

• refuser une inscription ;

• restreindre un compte Utilisateur ;

• suspendre temporairement un compte Utilisateur ; ou

• désactiver définitivement un compte Utilisateur,

notamment s’il existe des indices laissant penser que des informations inexactes ont été fournies lors de l’inscription ou de l’utilisation de la Plateforme, que les présentes Conditions d’utilisation ont été violées ou qu’il existe d’autres circonstances qui, du point de vue de l’Exploitant, font apparaître une telle mesure comme appropriée.

Il n’existe aucun droit à l’inscription ni à la disponibilité permanente d’un compte Utilisateur.

 

6. Obligations des Réservants

Les Réservants ne peuvent utiliser la Plateforme que de manière licite et conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Ils sont notamment tenus de :

• fournir des informations complètes, actuelles et véridiques dans leurs demandes, réservations et autres indications adressées à l’Exploitant et au Prestataire concerné ;

• lire attentivement, avant la conclusion d’une réservation, toutes les informations figurant dans l’Offre, y compris les éventuelles conditions, règles, restrictions et indications, et les respecter pendant toute la durée de la relation de réservation et d’utilisation ;

• payer dans les délais les prix, frais et autres montants dus ;

• traiter avec soin l’Hébergement de vacances réservé ainsi que les éventuelles installations qui y sont liées et les laisser en bon état ;

• respecter les règles applicables à l’Hébergement de vacances, y compris les éventuelles règles de la maison ou un règlement intérieur, ainsi que toutes les dispositions légales applicables, en particulier celles en vigueur au lieu où se trouve l’Hébergement de vacances ;

• veiller à ce que les personnes voyageant avec eux, les personnes invitées ou les autres personnes auxquelles ils permettent d’utiliser l’Hébergement de vacances, y compris les mineurs, respectent également les règles et dispositions applicables et soient surveillées de manière appropriée ;

• respecter le nombre maximal de personnes indiqué dans l’Offre ou dans le processus de réservation ;

• ne pas autoriser d’autres personnes à utiliser l’Hébergement de vacances sans le consentement exprès du Prestataire et ne pas transmettre les Offres ou les réservations à des personnes extérieures, dans la mesure où cela n’est pas autorisé par les conditions de la Plateforme, de l’Offre ou de la réservation ;

• informer immédiatement le Prestataire des défauts, dommages, perturbations ou autres problèmes en relation avec un Hébergement de vacances, une Offre ou une réservation ;

• respecter les règles de la Plateforme conformément au chiffre 9.

 

7. Obligations des Prestataires

Les Prestataires ne peuvent utiliser la Plateforme que de manière licite et conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Ils sont notamment tenus de :

• proposer uniquement des Hébergements de vacances et des Services supplémentaires qu’ils sont autorisés à proposer et à mettre à disposition ;

• indiquer de manière complète et transparente les prix, rémunérations, frais accessoires et autres montants dus ;

• s’assurer que l’Hébergement de vacances proposé et les éventuels Services supplémentaires correspondent à la description figurant dans l’Offre et qu’ils sont correctement mis à disposition ou fournis ;

• traiter les demandes de réservation, les réservations ainsi que les communications des Réservants dans un délai raisonnable ;

• mettre à disposition l’Hébergement de vacances au moment convenu dans l’état résultant de l’Offre et des accords conclus ;

• respecter, sous leur propre responsabilité, toutes les dispositions légales applicables, les prescriptions des autorités, les obligations de déclaration, les obligations de versement, les obligations fiscales et les autres obligations en relation avec l’offre, la mise à disposition et l’utilisation d’Hébergements de vacances ; cela comprend notamment, mais sans s’y limiter, toutes les dispositions locales, régionales, nationales ou internationales relatives aux taxes touristiques et de séjour (par ex. taxes de séjour, taxes locales, taxes visiteurs), aux contributions à la promotion touristique ou contributions comparables, aux taxes d’hébergement ou autres taxes légales similaires, aux obligations de déclaration auprès des autorités ou des organismes touristiques, ainsi qu’aux obligations fiscales en relation avec les Offres ;

• veiller eux-mêmes à disposer d’une couverture d’assurance appropriée et suffisante en relation avec les Hébergements de vacances proposés et leur mise à disposition ; l’Exploitant ne fournit aucune assurance et n’assume aucune obligation de vérifier une telle couverture d’assurance ;

• veiller à ce que les auxiliaires qu’ils emploient ou les tiers auxquels ils font appel (par ex. des prestataires de services pour la fourniture d’éventuels Services supplémentaires) respectent également les règles et dispositions applicables, y compris les présentes Conditions d’utilisation ;

• informer immédiatement l’Exploitant des problèmes, perturbations, dommages ou autres circonstances concernant l’utilisation de la Plateforme et informer directement les Réservants concernés, dans la mesure où leur réservation ou leur utilisation de l’Hébergement de vacances en est affectée ;

• respecter les exigences conformément au chiffre 8 ;

• respecter les règles de la Plateforme conformément au chiffre 9.

Les Prestataires sont responsables des Hébergements de vacances proposés et des éventuels Services supplémentaires, de leur mise à disposition correcte, ainsi que de leur comportement envers les Réservants. Cela s’applique également au comportement des auxiliaires employés ou des tiers auxquels il est fait appel.

 

8. Offres et autres contenus

Les Utilisateurs sont responsables des Offres et autres contenus qu’ils mettent à disposition, transmettent, publient ou rendent accessibles d’une autre manière par l’intermédiaire de la Plateforme.

Les Offres et autres contenus doivent être complets, corrects, actuels et licites. Cela s’applique également aux textes, images, vidéos et autres représentations utilisés dans les Offres. Ils ne doivent notamment contenir aucune information inexacte, trompeuse, mensongère, offensante, discriminatoire ou autrement illicite et ne doivent porter atteinte à aucun droit de tiers.

Les Prestataires sont tenus de communiquer, dans l’Offre ou dans le processus de réservation, au moins les informations essentielles à une réservation et à l’utilisation de l’Hébergement de vacances, afin que les Réservants puissent se faire une idée exacte avant de conclure une réservation. Cela comprend notamment les informations relatives à l’Hébergement de vacances lui-même, à sa disponibilité, à la période ou à la durée d’utilisation, au caractère payant ou gratuit, aux conditions applicables, au cercle d’Utilisateurs prévu ou invité, ainsi qu’aux éventuelles restrictions, coûts et Services supplémentaires.

Dans le cadre de leurs Offres, les Prestataires peuvent fixer des prix différents pour l’Hébergement de vacances proposé selon les Utilisateurs. Les autres conditions, y compris les prix des Services supplémentaires, sont identiques pour tous les Réservants auxquels une Offre est accessible.

L’Exploitant n’est pas tenu de vérifier, surveiller ou contrôler les Offres, les informations ou les autres contenus avant leur publication ou pendant leur disponibilité sur la Plateforme. Il ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des Offres ou des autres contenus, ni quant à la disponibilité, l’adéquation, la sécurité, la qualité ou la licéité des Hébergements de vacances proposés.

L’Exploitant est toutefois en droit, à tout moment et à sa propre discrétion, de vérifier, modifier, restreindre, bloquer ou supprimer les Offres et autres contenus, ou d’en refuser la publication. Cela s’applique notamment s’il existe des indices laissant penser que des Offres ou des contenus contreviennent aux présentes Conditions d’utilisation, au droit applicable, aux droits de tiers ou aux intérêts légitimes de l’Exploitant, qu’ils sont susceptibles de nuire au fonctionnement régulier, sûr ou licite de la Plateforme, ou qu’une intervention paraît indiquée pour des raisons de prévention de la fraude, d’évaluation des risques, d’enquête sur des cas d’abus ou de respect des prescriptions administratives ou judiciaires.

En publiant ou en mettant à disposition des Offres ou d’autres contenus, les Utilisateurs concernés accordent à l’Exploitant le droit non exclusif, gratuit et limité dans le temps à la durée de leur mise à disposition sur la Plateforme d’utiliser, reproduire, modifier, traiter techniquement, afficher et exploiter ces contenus au sein de la Plateforme, dans la mesure où cela est nécessaire au fonctionnement, à la présentation et à la promotion de la Plateforme. Les Utilisateurs garantissent qu’ils disposent des droits nécessaires à cet effet sur les contenus qu’ils mettent à disposition et que leur utilisation par l’Exploitant ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

 

9. Utilisation de la Plateforme et règles de conduite

Dans les rapports entre l’Exploitant et les Utilisateurs, les droits sur la Plateforme et sur ses éléments, notamment le logiciel, la structure, la conception, les signes distinctifs, les logos, les contenus de l’Exploitant et les autres droits qui y sont liés, appartiennent exclusivement à l’Exploitant ou à ses concédants de licence. Aucun droit allant au-delà de ce qui est nécessaire à l’utilisation contractuelle de la Plateforme n’est accordé aux Utilisateurs. Pour la durée de la relation contractuelle, un droit simple, non exclusif et non transférable d’utiliser la Plateforme dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation et exclusivement aux fins auxquelles elle est destinée est accordé aux Utilisateurs. Toute utilisation allant au-delà est interdite.

La Plateforme ne s’adresse pas au marché des États-Unis d’Amérique et n’y est ni proposée ni promue par l’Exploitant. Aucun hébergement situé aux États-Unis d’Amérique ne peut être proposé ou réservé par l’intermédiaire de la Plateforme.

Les Utilisateurs doivent utiliser la Plateforme avec soin, de manière licite, conformément aux présentes Conditions d’utilisation et d’une manière qui ne porte pas atteinte aux intérêts de l’Exploitant, des autres Utilisateurs ou de tiers.

Il est notamment interdit aux Utilisateurs de :

• se faire passer pour d’autres personnes ou induire en erreur quant à leur identité, leur autorisation ou leur relation avec un Hébergement de vacances ou une réservation ;

• utiliser la Plateforme d’une manière qui contrevient aux présentes Conditions d’utilisation, au droit applicable ou aux droits de tiers ;

• utiliser la Plateforme afin de contourner des frais, des processus de réservation, des règles de communication ou des mécanismes de protection de l’Exploitant ;

• perturber, contourner, surcharger ou manipuler les dispositifs techniques ou les mécanismes de sécurité de la Plateforme, ou intervenir sur ceux-ci de toute autre manière non autorisée ;

• utiliser des systèmes automatisés, des programmes ou d’autres moyens techniques pour accéder à la Plateforme, extraire des contenus, collecter des données ou influencer des processus, dans la mesure où cela n’a pas été expressément autorisé par l’Exploitant ;

• copier, réutiliser ou analyser des contenus, données ou informations de la Plateforme en dehors de l’utilisation prévue, ou les rendre accessibles à des tiers, dans la mesure où cela n’est pas expressément autorisé ;

• publier, transmettre ou rendre accessibles à des tiers, en dehors de la Plateforme, des contenus non accessibles au public de la Plateforme ou d’autres Utilisateurs, sauf si cela est expressément autorisé ou approuvé par l’ayant droit concerné ;

• mettre à disposition ou diffuser par l’intermédiaire de la Plateforme des contenus ou des Offres qui sont manifestement illicites ou qui servent des fins criminelles, violentes, discriminatoires, d’exploitation ou autrement gravement inadmissibles ;

• utiliser la Plateforme ou les informations accessibles par son intermédiaire à des fins illicites, abusives, préjudiciables ou déloyales ;

• harceler, menacer, tromper ou porter atteinte de toute autre manière non autorisée à d’autres Utilisateurs, Prestataires, Réservants ou à l’Exploitant.

L’Exploitant peut édicter d’autres prescriptions relatives à l’utilisation de la Plateforme.

 

10. Processus de réservation et conclusion du contrat

Les Prestataires et les Réservants agissent en leur propre nom et pour leur propre compte en relation avec les Offres, les réservations et l’utilisation d’Hébergements de vacances. Les accords relatifs à l’utilisation d’un Hébergement de vacances sont conclus exclusivement entre le Prestataire concerné et le Réservant concerné. Si le Prestataire fait appel à des auxiliaires ou à des tiers (par ex. pour la fourniture de Services supplémentaires), il agit en son propre nom et pour son propre compte et les éventuels accords sont conclus exclusivement entre le Prestataire concerné et le tiers auquel il a fait appel. L’Exploitant n’est ni partie aux accords entre les Prestataires, les Réservants ou les tiers, ni représentant d’une partie contractante. L’Exploitant peut mettre à disposition des fonctions destinées à la communication, à la confirmation, à la documentation et au traitement technique des réservations. Il n’en résulte toutefois aucune obligation pour l’Exploitant de vérifier ou de garantir le contenu, la conclusion ou l’exécution des contrats entre les Prestataires et les Réservants ou entre les Prestataires et des tiers.

Dans le cadre d’une réservation, un Réservant adresse une demande à un Prestataire. Les Offres sur la Plateforme servent à fournir des informations et à permettre les demandes de réservation et les réservations entre les Prestataires et les Réservants. En principe, elles ne constituent pas encore une offre contraignante visant à conclure un contrat. Le contrat entre le Prestataire et le Réservant n’est conclu que lorsque le Prestataire confirme la demande par l’intermédiaire de la Plateforme.

Lorsqu’une réservation est conclue, les conditions, règles, restrictions, indications ainsi que les éventuelles conditions tarifaires et d’annulation contenues dans l’Offre concernée, dans le processus de réservation et dans les déclarations faites par l’intermédiaire de la Plateforme deviennent notamment partie intégrante du contrat entre le Prestataire et le Réservant. Les Réservants et les Prestataires sont tenus de vérifier attentivement les informations, déclarations et confirmations fournies par l’intermédiaire de la Plateforme en relation avec une réservation.

 

11. Prix, frais et traitement des paiements

Les Prestataires déterminent si un Hébergement de vacances est proposé à titre payant ou gratuit. Les éventuelles rémunérations, frais accessoires et autres montants prélevés par le Prestataire pour l’utilisation d’un Hébergement de vacances et pour d’éventuels Services supplémentaires sont convenus exclusivement entre le Prestataire et le Réservant. Le Prestataire doit indiquer de manière appropriée sur la Plateforme ou dans le cadre du processus de réservation tous les prix, rémunérations, frais accessoires, impôts, frais et autres montants prélevés en relation avec une réservation ou l’utilisation d’un Hébergement de vacances et d’éventuels Services supplémentaires. Les Prestataires sont responsables de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations enregistrées pour le traitement des paiements ou pour les versements.

L’Exploitant est en droit de percevoir des frais distincts auprès des Réservants, des Prestataires et des fournisseurs de services pour l’utilisation de la Plateforme et des services qui y sont liés. La nature, le montant et la ventilation de ces frais doivent être indiqués de manière appropriée sur la Plateforme ou dans le cadre du processus de réservation.

En effectuant une réservation, le Réservant s’engage à payer toutes les rémunérations, tous les frais accessoires, tous les frais et autres montants similaires indiqués en relation avec la réservation.

Les remboursements et restitutions sont régis par le chiffre 12 ainsi que par les éventuelles conditions applicables dans le cadre de la réservation.

Les paiements sont dus au moment et selon les modalités indiqués sur la Plateforme, dans le processus de réservation, sur une facture ou dans les conditions applicables. Si des problèmes surviennent en relation avec un paiement, notamment si un paiement ne peut pas être effectué, ne peut pas être effectué intégralement ou ne peut pas être effectué correctement, cela autorise le Prestataire à annuler la réservation correspondante. Par ailleurs, l’Exploitant se réserve, dans de tels cas, le droit de restreindre l’accès à certaines fonctions, de ne pas poursuivre le traitement des réservations ou de prendre d’autres mesures autorisées par les présentes Conditions d’utilisation.

Les Utilisateurs sont eux-mêmes responsables de la détermination, de la déclaration, de la comptabilisation et du versement de l’ensemble des impôts et taxes qui leur incombent en relation avec les Offres, les réservations, les paiements ou les versements, notamment, mais sans s’y limiter, dans le cadre de toutes les dispositions locales, régionales, nationales ou internationales applicables relatives aux taxes touristiques et de séjour (par ex. taxes de séjour, taxes locales, taxes visiteurs), aux contributions à la promotion touristique ou contributions comparables, aux taxes d’hébergement ou autres frais similaires, ou aux obligations fiscales en relation avec les Offres. Dans la mesure autorisée par la loi, exigée par les autorités ou conformément à un accord avec le Prestataire concerné, l’Exploitant peut collaborer avec les autorités compétentes, divulguer des informations ou prendre en compte, retenir ou verser des montants d’impôts ou de taxes en relation avec des paiements ou des versements.

Les Utilisateurs sont tenus de traiter les paiements en relation avec les réservations effectuées par l’intermédiaire de la Plateforme ou de fonctions liées à la Plateforme exclusivement par l’intermédiaire du ou des prestataires externes de services de paiement intégrés à la Plateforme par l’Exploitant. L’Exploitant n’est pas lui-même un prestataire de services de paiement et n’est pas tenu d’assurer le traitement des paiements. Des conditions contractuelles complémentaires et des dispositions de protection des données de ce prestataire de services de paiement peuvent s’appliquer à l’utilisation de ses services. Les Utilisateurs sont eux-mêmes responsables de prendre connaissance de ces dispositions et de les respecter.

L’Exploitant ne fournit aucune garantie et n’assume aucune responsabilité quant à la disponibilité, à l’exécution, à la sécurité ou à l’absence d’erreurs des services de paiement fournis par des prestataires externes de services de paiement.

Certaines opérations de paiement, notamment les versements, les remboursements ou les rétrofacturations, peuvent dépendre de conditions ou de processus supplémentaires, notamment des conditions du prestataire de services de paiement utilisé, des modalités indiquées sur la Plateforme ou de vérifications, autorisations ou exigences techniques complémentaires.

 

12. Annulation et remboursement

L’Exploitant peut prévoir sur la Plateforme différentes variantes pour les annulations, les remboursements et, le cas échéant, les modifications de réservation. Si l’Exploitant prévoit de telles variantes, le Prestataire concerné choisit la variante ou les variantes applicables au cas concret.

Dans tous les cas, les Prestataires sont tenus d’indiquer clairement et intégralement, dans l’Offre ou dans le cadre du processus de réservation, les conditions d’annulation applicables à un Hébergement de vacances.

Si un Réservant annule une réservation, les conséquences d’une telle annulation, notamment en ce qui concerne les remboursements ou les montants dus, sont en principe régies par les conditions du Prestataire applicables à la réservation concernée.

Si un Prestataire annule une réservation confirmée ou si l’Hébergement de vacances ne peut pas être mis à disposition comme convenu, le Prestataire doit en informer immédiatement le Réservant concerné. Les montants déjà payés pour la réservation concernée doivent être remboursés.

Les modifications de réservation nécessitent un accord entre le Prestataire et le Réservant. L’Exploitant peut percevoir des frais pour les modifications de réservation ou subordonner de telles modifications à des coûts ou frais supplémentaires, notamment dans la mesure où l’Exploitant ou les prestataires de services de paiement utilisés supportent des coûts en conséquence.

Le Prestataire est tenu d’informer immédiatement l’Exploitant des annulations ou modifications d’une réservation. L’Exploitant peut assister les Réservants et les Prestataires en cas d’annulations, de remboursements, de modifications de réservation ou de problèmes comparables. Une telle assistance est fournie à titre volontaire. L’Exploitant n’est ni tenu d’intervenir dans des cas individuels ni de prendre des décisions contraignantes.

L’Exploitant se réserve le droit d’intervenir dans des réservations dans des cas exceptionnels, dans la mesure où il l’estime nécessaire, notamment en cas d’écarts importants par rapport à l’Offre, d’indisponibilité de l’Hébergement de vacances, d’abus manifeste ou de circonstances particulières comparables. Une telle intervention ne crée aucune obligation propre de l’Exploitant en matière de prestation, de qualité de partie contractante, de participation, de surveillance ou de résultat et, en particulier, ne conduit pas à ce que l’Exploitant devienne coresponsable de l’exécution, de l’inexécution ou de l’annulation d’une réservation.

Pour le reste, le chiffre 11 ainsi que les conditions du prestataire de services de paiement utilisé s’appliquent aux paiements, remboursements et autres opérations de paiement.

 

13. Évaluations, communication et assistance

L’Exploitant peut mettre à disposition sur la Plateforme des fonctions permettant aux Prestataires et aux Réservants de publier des évaluations, des commentaires ou d’autres retours par l’intermédiaire de la Plateforme.

Les évaluations, commentaires et autres retours doivent être objectifs, véridiques, corrects et se rapporter à l’Offre, à la réservation ou à l’Hébergement de vacances concerné. Ils ne doivent notamment contenir aucun contenu inexact, trompeur, offensant, discriminatoire, illicite ou autrement inadmissible.

Il n’existe aucun droit à la publication ou au maintien d’évaluations, de commentaires ou d’autres retours.

L’Exploitant n’est pas tenu de vérifier le contenu des évaluations, commentaires ou autres retours avant ou après leur publication. L’Exploitant se réserve toutefois le droit de vérifier, modifier, restreindre, bloquer ou supprimer à tout moment, en tout ou en partie, de tels contenus, notamment s’il existe des indices laissant penser qu’ils contreviennent aux présentes Conditions d’utilisation, au droit applicable, aux droits de tiers ou aux intérêts légitimes de l’Exploitant.

Tous les Utilisateurs sont tenus de communiquer de manière véridique et correcte. Ils doivent notamment s’abstenir de porter atteinte à d’autres Utilisateurs ou à l’Exploitant par de fausses informations, des pressions inadmissibles, du harcèlement, des menaces ou tout autre comportement inadmissible.

Dans la mesure où l’Exploitant met à disposition des fonctions de communication par l’intermédiaire de la Plateforme, celles-ci ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l’objet de la Plateforme et uniquement conformément aux présentes Conditions d’utilisation, notamment à leurs chiffres 6 à 9. L’Exploitant n’est pas tenu de surveiller en permanence les contenus des communications, mais se réserve le droit de consulter, vérifier, documenter, restreindre, bloquer ou supprimer de tels contenus, dans la mesure où cela paraît nécessaire au fonctionnement sûr, licite ou régulier de la Plateforme.

L’Exploitant peut établir des règles ou des prescriptions relatives à l’utilisation des fonctions d’évaluation et de communication et exiger leur respect.

En cas de problèmes techniques avec la Plateforme ou avec la création technique, la présentation ou la gestion d’une Offre, les Utilisateurs doivent s’adresser à l’Exploitant. En cas de problèmes liés au contenu d’une annonce, à un hébergement, à une réservation ou à son exécution, les Réservants doivent en principe s’adresser directement au Prestataire concerné. Dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation, l’Exploitant peut apporter volontairement son assistance pour de tels problèmes, sans assumer de ce fait une obligation propre de vérification, de prestation ou de responsabilité.

 

14. Litiges entre Réservants et Prestataires

Le règlement de divergences d’opinion, de litiges ou de prétentions entre les Prestataires et les Réservants en relation avec une Offre, un Hébergement de vacances, une réservation ou son exécution relève exclusivement des Utilisateurs concernés. L’Exploitant n’est notamment ni un organe de conciliation ni un tribunal arbitral et ne peut prendre aucune décision contraignante pour les Prestataires ou les Réservants. La participation de l’Exploitant à la communication ou au règlement d’un litige ne crée aucune obligation de participation, de surveillance, de vérification, de résultat ou autre obligation de l’Exploitant et, en particulier, ne conduit pas à ce que l’Exploitant devienne coresponsable du comportement d’un Prestataire ou d’un Réservant, de l’Offre, de l’exécution de la réservation ou de l’issue du litige.

 

15. Exclusion de la responsabilité de l’Exploitant

Toute responsabilité de l’Exploitant, de ses organes, de ses collaborateurs, de ses auxiliaires et des tiers auxquels il fait appel est exclue dans toute la mesure permise par la loi. Cela s’applique notamment, mais sans s’y limiter, aux dommages ou préjudices en relation avec :

• le comportement des Prestataires, des Réservants, des fournisseurs de services ou d’autres Utilisateurs ;

• l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou la licéité des Offres, des contenus ou d’autres informations de tiers ;

• la conclusion, l’exécution, l’inexécution ou l’annulation de contrats entre les Prestataires et les Réservants ;

• la disponibilité, l’adéquation, la sécurité, la qualité ou la licéité des Hébergements de vacances ;

• les perturbations, interruptions, pannes ou défauts de sécurité de la Plateforme ;

• les prestations, actes ou omissions de prestataires externes de services de paiement ou d’autres tiers ;

• les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies non réalisées, les pertes de données ou les prétentions de tiers.

 

16. Indemnisation

Les Utilisateurs s’engagent à dégager de toute responsabilité et à indemniser l’Exploitant ainsi que ses organes, ses collaborateurs, ses auxiliaires et les tiers auxquels il fait appel pour l’ensemble des prétentions de tiers, dommages, pertes, coûts et dépenses, y compris les frais d’avocat et de procédure raisonnables, qui surviennent en relation avec leur utilisation de la Plateforme ou une violation des présentes Conditions d’utilisation.

L’obligation d’indemnisation et de dégagement de responsabilité s’applique également aux prétentions, dommages, pertes, coûts et dépenses imputables aux actes ou omissions de personnes attribuables à l’Utilisateur concerné, notamment les personnes voyageant avec lui, les personnes invitées ou autrement admises à utiliser un Hébergement de vacances, ainsi que les auxiliaires, collaborateurs ou autres tiers auxquels il est fait appel.

Cela s’applique notamment, mais sans s’y limiter, aux prétentions, dommages, pertes, coûts et dépenses en relation avec :

• des informations inexactes, trompeuses ou incomplètes ;

• des Offres, contenus ou autres informations mis à disposition par l’intermédiaire de la Plateforme ;

• la violation de lois, de droits de tiers, notamment de droits de propriété intellectuelle, ou d’obligations contractuelles ;

• des litiges entre Utilisateurs ;

• l’utilisation, la mise à disposition ou le recours à des Hébergements de vacances.

 

17. Disponibilité de la Plateforme

L’Exploitant met à disposition la Plateforme dans la limite de ses possibilités opérationnelles et techniques, mais ne garantit ni une Plateforme ininterrompue, ni une Plateforme exempte d’erreurs à tout moment ou disponible sans restriction.

Les Utilisateurs sont eux-mêmes responsables de la mise à disposition et du bon fonctionnement des terminaux, logiciels, moyens de communication et connexions Internet nécessaires à l’utilisation de la Plateforme. L’Exploitant ne fournit aucune garantie et n’assume aucune responsabilité en cas de perturbations ou de restrictions.

L’Exploitant se réserve le droit de modifier, restreindre, interrompre ou cesser à tout moment, en tout ou en partie, la Plateforme ou certaines fonctions, notamment pour des travaux de maintenance, des adaptations techniques, des développements ultérieurs, des mesures de sécurité ou pour d’autres raisons opérationnelles. Les Utilisateurs ne disposent d’aucun droit au maintien de certaines fonctions, caractéristiques techniques ou possibilités d’utilisation.

 

18. Services de tiers

La Plateforme peut contenir ou permettre l’intégration de services, contenus, interfaces, fonctions ou liens vers des offres de tiers, notamment de prestataires de services de paiement, de services de vérification d’identité, de services de communication, de fournisseurs de service client ou d’autres prestataires de services techniques.

De tels services de tiers peuvent être soumis aux propres conditions contractuelles, dispositions de protection des données et autres règles du fournisseur tiers concerné. Les Utilisateurs sont eux-mêmes responsables de prendre connaissance de ces règles et de les respecter.

En principe, l’Exploitant n’a aucune influence sur les services de tiers et ne fournit aucune garantie ni n’assume aucune responsabilité quant à leur disponibilité, leurs contenus, leurs prestations, leur sécurité, leur licéité ou leur absence d’erreurs, dans la mesure autorisée par la loi.

 

19. Suspension et résiliation

L’Exploitant se réserve le droit de restreindre, suspendre, désactiver ou supprimer temporairement ou définitivement, à tout moment et sans préavis, les comptes Utilisateur ainsi que certains contenus, Offres, réservations ou fonctions de la Plateforme, ou de prendre d’autres mesures appropriées. L’Exploitant n’est pas tenu d’adresser un avertissement, de fournir une justification ou de fixer un délai avant une telle mesure.

Cela s’applique notamment, mais sans s’y limiter, en cas de violation des présentes Conditions d’utilisation, d’informations inexactes, trompeuses ou incomplètes, d’utilisation abusive de la Plateforme, de prescriptions légales ou administratives, ainsi que pour des raisons techniques, opérationnelles, liées à la sécurité ou pour d’autres motifs objectifs.

L’Exploitant peut désactiver ou supprimer les comptes Utilisateur qui sont restés inactifs pendant une période prolongée après notification préalable ou, dans la mesure où une notification n’est pas possible ou n’est pas indiquée, sans préavis.

Les Utilisateurs peuvent cesser à tout moment d’utiliser la Plateforme et supprimer leur compte Utilisateur.

La cessation de l’utilisation ou la suppression d’un compte Utilisateur n’affecte pas les droits et obligations existants découlant de réservations déjà conclues ou d’autres relations juridiques déjà nées.

 

20. Confidentialité

Lorsqu’un Utilisateur est soumis à des obligations de secret légales, administratives, contractuelles ou professionnelles, celles-ci doivent également être respectées à tout moment lors de l’utilisation de la Plateforme. Les Utilisateurs ne peuvent mettre à disposition, divulguer ou rendre accessibles par l’intermédiaire de la Plateforme que des contenus, informations ou données personnelles dont l’utilisation et la transmission sont autorisées dans le cadre des obligations de secret, de protection des données et autres obligations de confidentialité applicables.

L’Exploitant n’assume aucune responsabilité quant à la compatibilité de l’utilisation de la Plateforme par un Utilisateur avec ses obligations individuelles de secret ou de confidentialité. Le respect de telles obligations relève exclusivement de la responsabilité de l’Utilisateur concerné.

 

21. Modifications des Conditions d’utilisation

L’Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. En ce qui concerne une réservation concrète, les Conditions d’utilisation en vigueur au moment de la réservation sont déterminantes.

Les compléments et modifications sont communiqués aux Utilisateurs existants de manière appropriée au moins quatorze (14) jours avant leur entrée en vigueur, notamment par l’intermédiaire des canaux de communication prévus au chiffre 22. Ils sont publiés sur la Plateforme et signalés comme modifications.

Les Utilisateurs qui n’acceptent pas un complément ou une modification doivent cesser d’utiliser la Plateforme avant l’entrée en vigueur de la modification concernée et, le cas échéant, supprimer leur compte Utilisateur.

Si le compte Utilisateur n’est pas supprimé avant l’entrée en vigueur du complément ou de la modification et que la Plateforme continue d’être utilisée, cela vaut consentement aux Conditions d’utilisation modifiées.

 

22. Dispositions finales

Les présentes Conditions d’utilisation ainsi que toutes les relations juridiques entre l’Exploitant et les Utilisateurs sont exclusivement soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

Pour tout litige entre l’Exploitant et les Utilisateurs, les tribunaux compétents du siège de l’Exploitant sont compétents, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

Si certaines dispositions des présentes Conditions d’utilisation sont ou deviennent, en tout ou en partie, invalides, inefficaces ou inapplicables, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.

L’Exploitant est en droit de transférer en tout ou en partie à des tiers les droits et obligations découlant des présentes Conditions d’utilisation. Les Utilisateurs ne sont autorisés à transférer des droits ou obligations découlant des présentes Conditions d’utilisation qu’avec le consentement écrit préalable de l’Exploitant.

Les communications et déclarations de l’Exploitant aux Utilisateurs peuvent être effectuées par voie électronique, notamment par l’intermédiaire du site Internet (https://www.keey.ch), via l’application, par e-mail ou par l’intermédiaire d’autres canaux de communication prévus par l’Exploitant.

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à compenser leurs créances envers l’Exploitant avec les créances de l’Exploitant, sauf si l’Exploitant a expressément accepté une telle compensation par écrit.